Conditions d'auto-facturation (self-billing)

Entre :

• Émetteur de la facture par mandat (auto-facturateur) : Podjetniški Projektni Center ANAplus d.o.o., Ljubljanska cesta 11, 3000 Celje, Slovénie, TVA : SI16311647
• Bénéficiaire du paiement (toi, ambassadeur) : nom, adresse et n° TVA tels qu'indiqués au paiement

1. Objet

Tu consens à ce qu'ANAplus, en ton nom et pour ton compte, émette la facture (auto-facturation) pour le service d'apport referral du programme NearGo Ambassadors.

2. Base légale

• Loi TVA slovène (ZDDV-1) art. 81/3 — auto-facturation
• ZDDV-1 art. 84/2 — facturation électronique
• ZDDV-1 art. 94 — petits non-assujettis
• ZDDV-1 art. 28 — lieu de prestation B2B en UE (autoliquidation)
• ZDDV-1 art. 25 — services hors UE

3. Procédure

1. Lors de ta demande de paiement, ANAplus calcule la TVA selon ton statut (SI assujetti, SI petit, UE B2B, hors UE).
2. ANAplus émet la facture en ton nom avec une numérotation électronique en série séparée par ambassadeur.
3. Facture envoyée par e-mail ; original aussi dans le système admin.
4. Après virement sur ton IBAN, le statut passe à "payé".

4. Tes obligations

• Données correctes (nom, adresse, n° TVA, pays).
• Conserver les factures et les inclure dans les registres fiscaux de ton pays.
• Signaler les changements de statut (ex. sortie du régime TVA, changement de pays).

5. Révocation du consentement

Tu peux révoquer le consentement à tout moment par écrit à anaprivatmail@gmail.com. La révocation vaut pour les nouvelles factures.

6. Conservation et protection des données

Factures conservées 10 ans (loi fiscale SI). Traitement conforme au RGPD et à la politique de confidentialité NearGo.

7. Litiges

Tribunal slovène (siège ANAplus) compétent. Loi slovène applicable.

Date : 2026-06-03